Qu’est-ce qui change ?

La réglementation fédérale reste d’application pour le bail commercial, sauf s’il s’agit de baux commerciaux de courte durée (magasins éphémères/pop-up stores). La réforme touche donc essentiellement les baux d’habitation. Certains éléments d’un bail ne sont donc pas les mêmes en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Quelques éléments de la réforme :

• Élargissement du droit du bail aux biens mobiliers (bateaux, caravanes…)
• Informations et documents demandés aux futurs locataires
• Enregistrement du contrat de bail
• Bail étudiant
• Résiliation d’un bail de courte durée

L’importance d’un bail bien rédigé

Le droit du bail gagne donc en complexité. Et une expertise s’avère indispensable pour rédiger un bail en bonne et due forme.

• Vous êtes un syndic et vous gérez plusieurs copropriétés ? Le cabinet d’avocats De Springer & Dusausoit est déjà le conseil de plusieurs syndics à Mons et Ath (mais aussi les villages alentours, comme Ciply, Havré, Isières ou Rebaix). Comme ces syndics, faites confiance à un spécialiste en droit des contrats. En effet, un contrat de bail bien rédigé vous évitera bien des problèmes.
• Vous êtes propriétaire d’un bien ? Les avocats De Springer & Dusausoit vous accompagnent dans la rédaction d’un contrat de bail adéquat.

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